Loi APER dans le Nord : 3 375 parcs de stationnement à équiper
L'article 40 de la loi APER impose d'ombrager au moins la moitié de la surface des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Notre relevé recense 3 375 parcs concernés dans le Nord, pour 1 506 hectares de surface cumulée. 215 d'entre eux dépassent 10 000 m² : ils devaient être équipés avant le 1ᵉʳ juillet 2026.
Relevé OpenStreetMap des Hauts-de-France, surfaces approximatives obtenues par photo-interprétation. Nous publions les totaux, jamais la liste des sites. Les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site : un relevé n'est pas un diagnostic.
Deux échéances, et un délai de projet de 9 à 18 mois
1ᵉʳ juillet 2026
Parcs de plus de 10 000 m²
215 parcs relevés dans le Nord
Sanction encourue : jusqu'à 40 000 € par an et par parc, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme.
1ᵉʳ juillet 2028
Parcs de 1 500 à 10 000 m²
3 160 parcs relevés dans le Nord
Sanction encourue : jusqu'à 20 000 € par an et par parc. Un projet demandant 9 à 18 mois, cette échéance se prépare dès maintenant.
La sanction est prononcée par le préfet, elle n'est pas automatique. Des exemptions existent : contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, coût manifestement disproportionné, parc voué à disparaître. Elles se démontrent sur pièces. La loi du 26 novembre 2025 ouvre par ailleurs une option d'ombrage mixte : le photovoltaïque peut ne couvrir que 17,5 % du parc si le reste est ombragé par des arbres.
Où sont les parcs assujettis dans le Nord
- Villeneuve-d'Ascq211 parcs
- Lille170 parcs
- Dunkerque109 parcs
- Tourcoing81 parcs
- Roubaix69 parcs
- Seclin68 parcs
- Valenciennes64 parcs
- Cambrai61 parcs
- Marcq-en-Barœul56 parcs
- Loos56 parcs
- Wasquehal54 parcs
- Douai51 parcs
- Maubeuge45 parcs
- Hazebrouck43 parcs
- Lesquin41 parcs
- Saint-Amand-les-Eaux40 parcs
- Wattrelos40 parcs
- Dechy37 parcs
- Grande-Synthe36 parcs
- Roncq34 parcs
- Bailleul32 parcs
- Petite-Forêt30 parcs
- Armentières28 parcs
- Denain27 parcs
- Marquette-lez-Lille26 parcs
- Wattignies26 parcs
- Onnaing25 parcs
- Lambres-lez-Douai25 parcs
- Coudekerque-Branche24 parcs
- Sin-le-Noble24 parcs
- Caudry23 parcs
- Saint-Saulve23 parcs
- Faches-Thumesnil22 parcs
- Lys-lez-Lannoy22 parcs
- Mons-en-Barœul22 parcs
- Orchies21 parcs
- Somain21 parcs
- Anzin21 parcs
- Ronchin21 parcs
- Le Quesnoy21 parcs
- Wambrechies21 parcs
- Louvroil20 parcs
- Feignies20 parcs
- La Madeleine20 parcs
272 autres communes du département comptent au moins un parc assujetti, sous le seuil de 20 parcs à partir duquel nous ouvrons une page. Le simulateur les couvre toutes.
Votre parc est-il assujetti ?
Saisissez l'adresse d'un parc dans le Nord : la surface, l'échéance applicable et la puissance installable s'affichent immédiatement.
Questions fréquentes
Combien de parkings sont concernés par la loi APER dans le Nord ?
Notre relevé OpenStreetMap recense 3 375 parcs de stationnement de plus de 1 500 m² dans le Nord. 215 dépassent 10 000 m² et relèvent donc de l'échéance du 1er juillet 2026 ; 3 160 relèvent de celle du 1er juillet 2028. Un relevé n'est pas un diagnostic : les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site.
Quelle est la date limite pour équiper un parking dans le Nord ?
Les parcs de plus de 10 000 m² doivent être équipés avant le 1er juillet 2026, ceux de 1 500 à 10 000 m² avant le 1er juillet 2028. Un projet d'ombrières demande 9 à 18 mois entre l'étude et la mise en service : l'échéance de 2028 se prépare dès maintenant.
Quelle sanction en cas de parking non conforme dans le Nord ?
Le préfet peut prononcer une sanction annuelle de 20 000 € en dessous de 10 000 m², portée à 40 000 € au-delà, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme. Elle n'est pas automatique : une exemption démontrée sur pièces l'écarte.