Loi APER à Roncq : 34 parcs de stationnement à équiper
L'article 40 de la loi APER impose d'ombrager au moins la moitié de la surface des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Notre relevé recense 34 parcs concernés à Roncq, soit 1 % des parcs assujettis du Nord. 4 dépassent 10 000 m² et devaient être équipés avant le 1ᵉʳ juillet 2026.
Relevé OpenStreetMap, surfaces approximatives obtenues par photo-interprétation. Nous publions les totaux, jamais la liste des sites. Les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site : un relevé n'est pas un diagnostic.
Deux échéances, et un délai de projet de 9 à 18 mois
1ᵉʳ juillet 2026
Parcs de plus de 10 000 m²
4 parcs relevés à Roncq
Sanction encourue : jusqu'à 40 000 € par an et par parc, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme.
1ᵉʳ juillet 2028
Parcs de 1 500 à 10 000 m²
30 parcs relevés à Roncq
Sanction encourue : jusqu'à 20 000 € par an et par parc. Un projet demandant 9 à 18 mois, cette échéance se prépare dès maintenant.
La sanction est prononcée par le préfet, elle n'est pas automatique. Des exemptions existent : contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, coût manifestement disproportionné, parc voué à disparaître. Elles se démontrent sur pièces. La loi du 26 novembre 2025 ouvre par ailleurs une option d'ombrage mixte : le photovoltaïque peut ne couvrir que 17,5 % du parc si le reste est ombragé par des arbres.
Votre parc est-il assujetti ?
Saisissez l'adresse d'un parc à Roncq : la surface, l'échéance applicable et la puissance installable s'affichent immédiatement.
Le relevé ailleurs dans le Nord
- Villeneuve-d'Ascq211 parcs
- Lille170 parcs
- Dunkerque109 parcs
- Tourcoing81 parcs
- Roubaix69 parcs
- Seclin68 parcs
- Valenciennes64 parcs
- Cambrai61 parcs
Questions fréquentes
Combien de parkings sont concernés par la loi APER à Roncq ?
Notre relevé OpenStreetMap recense 34 parcs de stationnement de plus de 1 500 m² à Roncq. 4 dépassent 10 000 m² et relèvent donc de l'échéance du 1er juillet 2026 ; 30 relèvent de celle du 1er juillet 2028. Un relevé n'est pas un diagnostic : les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site.
Quelle est la date limite pour équiper un parking à Roncq ?
Les parcs de plus de 10 000 m² doivent être équipés avant le 1er juillet 2026, ceux de 1 500 à 10 000 m² avant le 1er juillet 2028. Un projet d'ombrières demande 9 à 18 mois entre l'étude et la mise en service : l'échéance de 2028 se prépare dès maintenant.
Quelle sanction en cas de parking non conforme à Roncq ?
Le préfet peut prononcer une sanction annuelle de 20 000 € en dessous de 10 000 m², portée à 40 000 € au-delà, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme. Elle n'est pas automatique : une exemption démontrée sur pièces l'écarte.