Loi APER dans le Pas-de-Calais : 1 848 parcs de stationnement à équiper
L'article 40 de la loi APER impose d'ombrager au moins la moitié de la surface des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Notre relevé recense 1 848 parcs concernés dans le Pas-de-Calais, pour 775 hectares de surface cumulée. 117 d'entre eux dépassent 10 000 m² : ils devaient être équipés avant le 1ᵉʳ juillet 2026.
Relevé OpenStreetMap des Hauts-de-France, surfaces approximatives obtenues par photo-interprétation. Nous publions les totaux, jamais la liste des sites. Les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site : un relevé n'est pas un diagnostic.
Deux échéances, et un délai de projet de 9 à 18 mois
1ᵉʳ juillet 2026
Parcs de plus de 10 000 m²
117 parcs relevés dans le Pas-de-Calais
Sanction encourue : jusqu'à 40 000 € par an et par parc, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme.
1ᵉʳ juillet 2028
Parcs de 1 500 à 10 000 m²
1 731 parcs relevés dans le Pas-de-Calais
Sanction encourue : jusqu'à 20 000 € par an et par parc. Un projet demandant 9 à 18 mois, cette échéance se prépare dès maintenant.
La sanction est prononcée par le préfet, elle n'est pas automatique. Des exemptions existent : contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, coût manifestement disproportionné, parc voué à disparaître. Elles se démontrent sur pièces. La loi du 26 novembre 2025 ouvre par ailleurs une option d'ombrage mixte : le photovoltaïque peut ne couvrir que 17,5 % du parc si le reste est ombragé par des arbres.
Où sont les parcs assujettis dans le Pas-de-Calais
- Calais105 parcs
- Arras84 parcs
- Hénin-Beaumont63 parcs
- Bruay-la-Buissière60 parcs
- Lens53 parcs
- Béthune45 parcs
- Liévin37 parcs
- Boulogne-sur-Mer35 parcs
- Longuenesse33 parcs
- Carvin32 parcs
- Vendin-le-Vieil31 parcs
- Saint-Martin-Boulogne31 parcs
- Berck28 parcs
- Arques25 parcs
- Étaples24 parcs
- Coquelles23 parcs
- Aire-sur-la-Lys22 parcs
- Noyelles-Godault20 parcs
228 autres communes du département comptent au moins un parc assujetti, sous le seuil de 20 parcs à partir duquel nous ouvrons une page. Le simulateur les couvre toutes.
Votre parc est-il assujetti ?
Saisissez l'adresse d'un parc dans le Pas-de-Calais : la surface, l'échéance applicable et la puissance installable s'affichent immédiatement.
Questions fréquentes
Combien de parkings sont concernés par la loi APER dans le Pas-de-Calais ?
Notre relevé OpenStreetMap recense 1 848 parcs de stationnement de plus de 1 500 m² dans le Pas-de-Calais. 117 dépassent 10 000 m² et relèvent donc de l'échéance du 1er juillet 2026 ; 1 731 relèvent de celle du 1er juillet 2028. Un relevé n'est pas un diagnostic : les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site.
Quelle est la date limite pour équiper un parking dans le Pas-de-Calais ?
Les parcs de plus de 10 000 m² doivent être équipés avant le 1er juillet 2026, ceux de 1 500 à 10 000 m² avant le 1er juillet 2028. Un projet d'ombrières demande 9 à 18 mois entre l'étude et la mise en service : l'échéance de 2028 se prépare dès maintenant.
Quelle sanction en cas de parking non conforme dans le Pas-de-Calais ?
Le préfet peut prononcer une sanction annuelle de 20 000 € en dessous de 10 000 m², portée à 40 000 € au-delà, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme. Elle n'est pas automatique : une exemption démontrée sur pièces l'écarte.