Loi APER à Carvin : 32 parcs de stationnement à équiper
L'article 40 de la loi APER impose d'ombrager au moins la moitié de la surface des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Notre relevé recense 32 parcs concernés à Carvin, soit 2 % des parcs assujettis du Pas-de-Calais. 1 dépassent 10 000 m² et devaient être équipés avant le 1ᵉʳ juillet 2026.
Relevé OpenStreetMap, surfaces approximatives obtenues par photo-interprétation. Nous publions les totaux, jamais la liste des sites. Les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site : un relevé n'est pas un diagnostic.
Deux échéances, et un délai de projet de 9 à 18 mois
1ᵉʳ juillet 2026
Parcs de plus de 10 000 m²
1 parcs relevés à Carvin
Sanction encourue : jusqu'à 40 000 € par an et par parc, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme.
1ᵉʳ juillet 2028
Parcs de 1 500 à 10 000 m²
31 parcs relevés à Carvin
Sanction encourue : jusqu'à 20 000 € par an et par parc. Un projet demandant 9 à 18 mois, cette échéance se prépare dès maintenant.
La sanction est prononcée par le préfet, elle n'est pas automatique. Des exemptions existent : contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, coût manifestement disproportionné, parc voué à disparaître. Elles se démontrent sur pièces. La loi du 26 novembre 2025 ouvre par ailleurs une option d'ombrage mixte : le photovoltaïque peut ne couvrir que 17,5 % du parc si le reste est ombragé par des arbres.
Votre parc est-il assujetti ?
Saisissez l'adresse d'un parc à Carvin : la surface, l'échéance applicable et la puissance installable s'affichent immédiatement.
Le relevé ailleurs dans le Pas-de-Calais
- Calais105 parcs
- Arras84 parcs
- Hénin-Beaumont63 parcs
- Bruay-la-Buissière60 parcs
- Lens53 parcs
- Béthune45 parcs
- Liévin37 parcs
- Boulogne-sur-Mer35 parcs
Questions fréquentes
Combien de parkings sont concernés par la loi APER à Carvin ?
Notre relevé OpenStreetMap recense 32 parcs de stationnement de plus de 1 500 m² à Carvin. 1 dépassent 10 000 m² et relèvent donc de l'échéance du 1er juillet 2026 ; 31 relèvent de celle du 1er juillet 2028. Un relevé n'est pas un diagnostic : les exemptions et les parcs déjà équipés restent à écarter site par site.
Quelle est la date limite pour équiper un parking à Carvin ?
Les parcs de plus de 10 000 m² doivent être équipés avant le 1er juillet 2026, ceux de 1 500 à 10 000 m² avant le 1er juillet 2028. Un projet d'ombrières demande 9 à 18 mois entre l'étude et la mise en service : l'échéance de 2028 se prépare dès maintenant.
Quelle sanction en cas de parking non conforme à Carvin ?
Le préfet peut prononcer une sanction annuelle de 20 000 € en dessous de 10 000 m², portée à 40 000 € au-delà, renouvelée chaque année tant que le parc n'est pas conforme. Elle n'est pas automatique : une exemption démontrée sur pièces l'écarte.